Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute demande de délivrance d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé doit être présentée au ministre au plus tard le 1er septembre précédant l’année scolaire prévue pour l’ouverture de l’établissement.
